Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, muni d'un acte notarié aux termes duquel M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, muni d'un acte notarié, aux termes duquel, M.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CEF

et la condamnation solidaire de la SNCF et du CER au paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance de son statut protecteur ; que le CER [Localité 1] a fait valoir qu'il n'était pas l'employeur de

Sandoz), et la société Verrerie pour la recherche dans la Chimie et l'Industrie (société VRC) ont conclu le 20 mai 1983 un contrat de collaboration destiné à mettre au point un flacon "mini aérosol", muni

X..., secrétaire de l'union locale, était muni d'un pouvoir attestant de sa qualité pour agir au nom de l'union locale CGT ; qu'en considérant néanmoins que M.

volontairement portée aux marques, signes ou chiffres servant à identifier les marchandises ; que, dans ses écritures, le prévenu faisait valoir qu'il était fait obligation aux éleveurs depuis 1998 de munir

Z... s'en appropriaient les motifs retenant que, même s'il était un tractoriste confirmé, Mohamed Z... utilisait pour la première ou seconde fois le tracteur muni de roues-cages et en terrain inondé marécageux

Certes, les signatures n'apparaissent pas elles-mêmes sur ce document, ni éventuellement la précision de la qualité en vertu de laquelle tel et tel signataires ont signé.

ample exposé de leurs prétentions et moyens ; vu l'ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2015 ; Attendu, suivant l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, que le créancier muni

travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles liées aux saisons ; que la société Appui Viti 33 qui met au service des exploitants viticoles des ouvriers agricoles munis

n'avait pris sur le chantier aucune des mesures de sécurité imposées par le Code du travail", que "la simple prudence aurait exigé l'installation préalablement aux travaux d'un échafaudage extérieur muni

que la chambre d'accusation a renvoyé le requérant devant la cour d'assises du chef de viol ; "aux motifs que, les faits de l'espèce, s'agissant de l'introduction dans l'anus de plusieurs doigts, munis

qui constate lui-même que la victime avait, de son seul chef, "entrepris de travailler seule en bordure de chaussée d'autoroute, un jour de grande affluence, sans avoir disposé son véhicule de service muni

d'une violation des articles 648 du nouveau Code de procédure civile, spécialement invoqué, et 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni

nouveau titulaire d'un marché soit tenu, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d'un étranger non muni

La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses prétentions et moyens, alors « que seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

figurant sur la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, quand selon l'assuré, le seul produit adapté était celui constitué d'un fauteuil électrique à verticalisation électrique muni