352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

alors, selon le moyen, qu'est interdite, s'il peut en résulter un risque de confusion, l'imitation d'une marque non seulement pour des produits identiques mais également pour des produits similaires à ceux

[N] devrait être celle de son Etat de résidence, et non celle de l'Etat dans lequel il exerçait son activité salariée, la cour d'appel a donc violé l'Accord entre la Confédération suisse

invoqués par la société CESA ; qu'en subordonnant la recevabilité de cette intervention à ce que les prétentions de la société Charente fourrages ne soient pas personnelles et distinctes de celles de

seul fait d'une faute indépendamment du point de savoir si cette faute était volontaire ou non ; que le simple fait que la société Genty ait notifié son intention de reprendre la même activité que celle

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1987), statuant après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque à gagner de celle-ci

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

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