paiements de la société alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui ne peut se saisir d'office du report de la date de cessation des paiements, ne peut s'arroger le droit de fixer une autre date que celle

vente, sur la dure'e du contrat et les conse'quences de la résiliation du contrat ; ce manque d'information a abouti à ce que son gérant croit légitimement que la durée du contrat était identique à celle

L. 1237-5 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - PROCÉDURE DEVANT SUIVRE CELLE PRÉVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL EN CAS D'UN LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ [RJ2] - PROCÉDURE DEVANT SUIVRE CELLE PRÉVUE PAR LES ACCORDS

rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

invoqué devant elle le caractère disproportionné de cette amende ni porté à la connaissance des juges du second degré un élément complémentaire de nature à conduire à une appréciation différente de celle

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gérait plusieurs centres, ce dont il résultait que ces deux agents exerçaient chacun des tâches que l'autre n'exerçait pas, et sans préciser en quoi les tâches de l'un étaient de valeur supérieure à celle

[M], mais la seule créance qu'il détenait à l'encontre de la société CIM C2A et si celle-ci n'était pas nulle faute d'objet dès lors que la créance était définitivement éteinte au jour de la cession de

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Nonobstant le fait que ces 5992 actions concernées par l'arbitrage recouvraient, outre une fraction de celles cédées par Monsieur [L] [I], la totalité de celles cédées par Messieurs [Y] et [T] [I], la

La société Siemens FS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au rejet de la demande formée par Mme [L] en remboursement des loyers perçus et de la condamner à verser à celle-ci la somme de

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aux règles d'imputation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

-Y... aux torts de la femme, d'avoir rejeté la demande en divorce de celle-ci aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'adultère du mari résultant d'un constat produit en première instance, alors

Attendu que Mme X..., liquidateur de la société Inhôtel, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, la recevabilité de l'intervention principale ne dépendant pas de celle

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'ayant licencié Mme Z..., il était tenu de verser à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement

alors, selon le moyen, qu'en dehors de l'hypothèse envisagée par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut statuer en l'absence de conclusions d'une partie sans que celle-ci

l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1998), qui l'a déclarée recevable en son intervention volontaire à l'instance opposant la société Manufrance Distribution à Mlle X..., de l'avoir condamnée à payer à celle-ci