AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a92
9 octobre 2024
9 octobre 2024
assermenté Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [W] [P] né le 21 Août 1997 à CASTELLERO
Source officiellePage 13 sur 16
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300882
19 novembre 2020
19 novembre 2020
F... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] , située sur la commune du Castellet, 83330, lieudit [...], et d'AVOIR débouté la Safer Alpes Côte d'Azur de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE préalablement
Source officielle