du code civil pour valoriser les titres dont les conclusions dans trois mois de sa désignation s'imposeront aux parties sans recours possible de leur part ; qu'aucun délai n'était prévu à peine de caducité

de la chose qui en est l'objet ; qu'en prononçant la nullité de la cession intervenue le 15 septembre 1992, compte tenu d'une erreur commise par Mme Y... et la société Licorne conseil "sur les capacités

Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la parcelle cadastrée sous le numéro LM 14 est classée, pour sa partie Nord jouxtant la rue des capucines, en zone U3 du plan local d'urbanisme de Gaillac

- condamné la société Medical Valley à récupérer le matériel auprès de la société CMV Mediforce, - prononcé la caducité du contrat de crédit-bail mobilier conclu le 7 janvier 2017 entre Mme [Z] et la

motivé à peine de nullité ; qu'en application de l'article R. 341-14 du Code de la sécurité sociale, la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L. 341-13 intervient lorsque la capacité

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en raison de la stagnation du prix du loyer des bureaux à la date d'effet du congé, il existait une différence entre la valeur

de reprendre le travail ; la capacité à exercer un emploi et la capacité à organiser un unique repas sans fioritures à son domicile ne nécessitant pas la même énergie et la même disponibilité mentale

commission rogatoire d'un juge d'instruction de Cambrai dans le cadre d'une information ouverte contre X des chefs de séquestration et de vol avec arme, se sont contentés de décrire les documents et valeurs

discrimination fondée sur le sexe ; que pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur

L'annulation du commandement de saisie qui lui a été signifié, laquelle doit entraîner l'annulation de tous les actes subséquents, et subsidiairement sa caducité impliquant également l'anéantissement des

[Q] au titre de la dépossession des lots n° 11 (appartement) et 33 (cave) du bâtiment 1 de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 4] à la somme de 43'662,40 euros, en valeur libre, se décomposant

situés en France, avait un actif immobilier brut imposable de 9 974 235 euros et qu'il justifiait être propriétaire de son domicile principal, constitué d'un hôtel particulier d'une valeur

Philippe VALLEIX, Président M.

janvier 2026, lui demande de : A titre principal, Recevoir Eurauto en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, comme recevable et bien fondées ; Juger que Eurauto disposait de la pleine capacité

; qu'en outre, en faisant l'apport de son mobilier de valeur à ACl, Agos en a perdu la propriété et les parts sociales reçues en contrepartie, étaient, eu égard à la situation de la société ACl, d'une

Z... étaient frappées de nullité et de caducité en l'absence de toute précision relative au prix et en raison du dépassement du délai prévu, sans rechercher si ces promesses, accompagnées de quittances

Enfin, au titre de 2014, la société Les Capucins a perçu une nouvelle indemnité en règlement de la perte partielle de la valeur vénale du fonds de commerce pour un montant de 161 430 euros.

Sarlat la Caneda (24), le 20 juillet 2017, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, tenté d'obtenir par menaces de violences, violences ou contrainte la remise de fonds, valeurs