ET COMPRENANT UNE AUBERGE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR DOL DES VENDEURS, CONSISTANT A LEUR AVOIR DISSIMULE QUE CETTE AUBERGE N'EXISTAIT PLUS DANS LES LIEUX, A RAISON DE LA CADUCITE DE

seconde assignation avait été délivrée, le 13 juin 1978 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, conformément à l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, une assignation dont la caducité

X..., sans délivrer de nouvelles contraintes " ; alors que, les contraintes constituant des actes administratifs, la cour d'appel n'a pu en prononcer la caducité sans excéder ses pouvoirs en violation

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le défaut de notification de l'obtention de l'offre de prêt avant le 20 juin 2001 entraînait de plein droit la caducité

nécessairement reconnu que la décision de licenciement de mai 1981 avait eu pour cause l'inaptitude médicalement établie depuis février 1978, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer ledit

Elle a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière, estimant à 400 € sa capacité de remboursement.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 532,25€, alors que la quotité saisissable est évaluée à 470,29€.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 2 128,00 €, alors que la quotité saisissable est évaluée à 2 063,83 €.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 199,05 euros, alors que la quotité saisissable est évaluée à 596,64 euros.

pour construire sur ces terrains, par un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité

pour établir, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Philippe X... était poursuivi pour avoir augmenté la capacité

Vu l'avis de caducité en date du 14 septembre 2022.

encontre et été adjudicataire de biens immobiliers leur appartenant; que M. et Mme X... ont, par la suite, recherché la responsabilité de la banque pour leur avoir consenti des crédits excédant leur capacité

, la cour d'appel, en considérant que l'autorisation de construire constituait une convention réservant l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes, au sens du texte précité, frappées de caducité

TRAVAIL RESTANT A LA VICTIME APRES LE DEUXIEME ACCIDENT, PUIS DETERMINER, COMPTE TENU DES FACULTES DE TRAVAIL QU'ELLE POSSEDAIT AU JOUR DE CET ACCIDENT, L'APPRECIATION REELLE DE L'INCAPACITE CAUSEE PAR LEDIT

de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré à droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Il fait valoir qu'un logement correspondant à ses besoins et ses capacités, de type T6 a été attribué à Mme A par l'organisme Terre et Baie Habitat le 18 octobre 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., divorcée Y..., demeurant 8, Cité des Capucins, 41100