validation des lois rétroactives de validation des 31 décembre 1991 et 27 juillet 1999, intervenues dans les litiges en cours dans lesquels l'Etat était parti, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la CEDH

Rejet des requêtes pour irrecevabilité : les griefs relatifs aux conditions de détention à Kassandra sont déclarés manifestement mal fondés et irrecevables au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Co

Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 39 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des affaires n'est plus justifié au regard

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

Par courriers des 8 novembre et 10 décembre 2018, le preneur a sollicité de la bailleresse son agrément pour céder les baux à son fils, M.

différent sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH

et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH

demeurant à Audincourt (Doubs), foyer Sonacotra, (chambre A-6-9), rue de Bondeval, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Cedis

de l'article L. 1224-1 du code du travail, dans l'hypothèse d'un transfert partiel d'activité, lorsque l'activité du salarié se répartissait entre l'entité conservée et l'entité économique autonome cédée

d'une créance Dailly a notifié la cession de créances professionnelles au débiteur cédé, il ne peut exercer son recours en garantie contre le cédant que s'il a tenté en vain de recouvrer la créance cédée

et exigibles ; qu'en l'espèce, tel était le cas, à la date de clôture du compte courant correspondant au prononcé de la liquidation des biens, du solde créditeur de 88 729,31 francs et de la créance cédée

tendant à faire prononcer la nullité du pacte d'associés, et plus spécialement de son article 5.2, pour indétermination du prix de cession, ainsi que de ses demandes subséquentes, de le condamner à céder

de la ville où siège le tribunal à l'exclusion de toute autre commune ; en l'espèce, il résulte de la citation que la LICRA a élu domicile à la "SCP Bockel-Rivaud-Mendi-Cahn, BP 3275, 68075 Mulhouse Cedex

de préjudice, les parties civiles sont irrecevables à agir ; "alors que le protocole signé entre les parties le 16 mai 1990 avait pour seul objet de garantir la situation financière de la société cédée

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que Mme Z... a reconnu avoir encaissé personnellement la créance cédée

cession de créances professionnelles conclue entre la banque Neuflize-Schlumberger-Mallet (la banque), et la société Seriee (la société), celle-ci avait reçu mandat d'encaisser directement les créances cédées

SANARY du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - condamné la commune de SANARY à payer à la société V2W la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de pouvoir céder