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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd39
20 août 2012
20 août 2012
49 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Mai 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL BUTTNER
Source officiellePage 13 sur 611
ADLC
ADLC:18-DCC-11
12 janvier 2018
12 janvier 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société CEFLO par la société But International
Résumé IA — à vérifier