AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f825
11 janvier 1979
11 janvier 1979
SES HEURES DE LOISIR IL ELAGAIT DES ARBRES SUR LE LOTISSEMENT DE CURIAL, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS LA QUALITE DE BUCHERON
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civ2
6137209acd580146773ec482
17 juin 1987
17 juin 1987
X... de sa demande en réparation de son préjudice, alors qu'en se bornant à constater que le bûcheron avait donné l'ordre d'évacuer le chantier pour dire imprévisible et irrésistible le comportement de
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