AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Y... partage avec sa compagne sans évaluer les ressources globales de ce couple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu

de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

Par acte en date du 19 octobre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à ses locataires un deuxième commandement de payer.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - qu'un commandement de payer visant la clause

Winterthur, alors, selon le moyen, d'une part, "que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la CADHP soutenait dans ses conclusions d'appel, d'un côté, que la compagnie Winterthur, qui

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 2024), le 11 juin 2012, M. et Mme [R] (les emprunteurs) ont, dans le cadre d'un démarchage à domicile, commandé auprès de la société Vivenci énergies (le vendeur

a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1999, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 8 décembre 1999 ; que le 24 mars 2000, la Caisse a fait délivrer à Mme X... un commandement

intérêts correspondant au montant de ces trois factures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de la facture n° 5749 du 13 mai 1987, la société Maillard qui avait reconnu avoir passé commande

caractérisé par un taux de 0,64 mg/ litre d'air expiré ; "aux motifs propres, que sur le fond il résulte des procès-verbaux de diligence et d'audition des deux agents de police judiciaire de la compagnie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Gondrand, dont le siège est ... (16e), 2 / La compagnie

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

garantir la représentation en justice de la personne mise en examen ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui renvoie à des décisions antérieures, se prononçant sur d'autres demandes, et ne comporte

Pour infirmer le jugement, rendu contradictoirement, qui avait annulé la contrainte, l'arrêt attaqué énonce qu'en ne comparaissant pas, le cotisant s'est mis dans l'impossibilité de rapporter la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un

d'assurances UAP, ainsi que les autres assureurs de la société Isnard ; qu'elle a assigné aussi la compagnie d'assurances la Réunion européenne et les autres compagnies d'assurances auprès desquelles

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a un motif économique le licenciement résultant d'une suppression de poste consécutive à une baisse de commandes