civile, l'affaire a été débattue le 7 décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport, en présence de Madame Brigitte

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/00465 Copies exécutoires délivrées à : Me Brigitte BEAUMONT Me

D'APPEL EN DATE DU 29 Janvier 2007 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 13 Février 2008 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, Madame Marie- Brigitte

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

de présumer des agissements de cette nature ; les premiers juges ont retenu à juste titre que Madame Nathalie Y... établissait, au moyen d'attestations de ses collègues de travail émanant de Madame Brigitte

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte

observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Avril 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte

soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant une expulsion porte, en principe, sauf à ce que l'administration fasse

A... fasse l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

La circonstance que l'intéressé indique avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour espagnol sans que le préfet n'en fasse état n'est pas de nature à caractériser le défaut d'examen allégué

Le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer, sans une appréciation

La circonstance qu'un étranger fasse l'objet, par décision de l'autorité judiciaire, d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire français, est sans incidence sur la légalité

d'annuler la décision du 28 août 2023, notifiée le 3 octobre 2023 à 11 heures 30, par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointer à la brigade

moral de la part de son employeur ; qu'au soutien de ses allégations, il produit une transcription écrite d'un enregistrement du 4 juillet 2012, qui relate une conversation entre lui, Mme Q..., chef de brigade

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent qu'ils se sont mariés le 10 janvier 2004 à Arles sur Tech (Pyrénées-Orientales) sans que le procureur de la République fasse

E...à résider dans la commune de Lunel, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 15 heures et 19 heures, à la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Lunel, tous

Par une intervention enregistrée le 29 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 15 février 2024, l’EURL Avus Worldwide Claims Service demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de