motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique

Sur la demande de nullité du brevet EP 968 La société Bb Design soutient que la société Dorel a déposé une demande de brevet français antérieure couvrant la même invention que le brevet européen EP968

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 51 N° RG 19/06294 N° Portalis DBVL-V-B7D-QDRU SA AUTOMOBILES PEUGEOT SA AUTOMOBILES CITROEN C/ SASU MA PIECES AUTOS BRETGNE Société civile

société X..., dénommée successivement Davy X..., Knaerver X..., Knaerver metals X... et actuellement Vai X..., a poursuivi judiciairement la société Mannesmann AG en annulation des revendications du brevet

.)" ; "(...) les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance concernant les cinq brevets déposés par différentes sociétés écrans entre 1984 et 1992 visés par la plainte avec constitution de partie

Après avoir procédé à des prélèvements et analyses qui ont mis en évidence une pollution du cours d'eau « La Brévenne » à la sortie de la station de traitement et d'épuration, la Fédération départementale

-Y... ont successivement acquis en indivision un appartement situé à Saint-Cloud et une maison sise à Saint-Brévin; qu'après séparation de corps des époux et par acte du 27 octobre 1986, il a été procédé

O..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. F..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, M. C..., demeurant ... à Limeil-Brévannes, Mme L..., demeurant ... cedex 21 à Limeil-Brévannes, M.

d'ouverture de compte courant conclue le 12 juillet 2006 par la SARL Breton, qui prévoit au titre des garanties outre le cautionnement solidaire de M.

internationale de brevet déposée le 16 avril 1997, sous priorité d'une demande de brevet français n° 96 05 942 du 7 mai 1996.

(consorts X...) ont déposé, le 5 décembre 1988, un brevet, délivré le 12 avril 1992, et publié sous le n° 2 639 813, portant sur "un appareil de type barbecue pour la cuisson d'aliments par la chaleur

X..., président du conseil d'administration de la société De Lama, a concédé à celle-ci l'exploitation de brevets d'invention dont il est le propriétaire, moyennant le paiement de redevances ; que la cour

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1991) que la société American Cyanamid, (société Cyanamid), titulaire du brevet

X... et Y... ont déposé à l'INPI le 30 avril 1969 un brevet n° 69 13 803, et le 16 mai 1979 un brevet n° 79 12 443, ayant tous deux pour objet des appareils de remuage permettant le traitement du vin selon

en France, aux USA, au Canada et aussi d'un brevet européen; "que ce dernier brevet n'a pas été rejeté au motif que les documents décrivant le brevet ou invention, objet de la demande, faisaient tous

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2005), que la société Wirquin plastiques (la société Wirquin), titulaire d'un brevet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2023), une décision de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) du 1er février 2021 dit que Mme [S] est le seul parent de l'enfant [E], né