AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers bretons de réalisations, sise

X... dans le poste de chaudronnier P3 qu'il occupait au Centre d'études atomiques de Limeil-Brevannes depuis l'embauche jusqu'à la rupture, alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'une requête en

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique

ayant existé entre la société et son employée jusqu'à la remise de la lettre de démission, bien que l'employeur n'ait appris que postérieurement à cette démission et à sa connaissance par des tiers les bruits

..., demeurant ... à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de l'association Radio bruits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Marins de Commerce de la Pêche de Brest et des environs, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copy shop, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Brest

tableau n° 42 des maladies professionnelles prévoit, pour que puisse être admise l'origine professionnelle d'une surdité, que le déficit audiométrique, mesuré après cessation de l'exposition aux bruits

[T] [D] a fait l'objet d'une ordonnance pénale pour des faits d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité ou la santé de l'homme, aux termes de laquelle il a été condamné à 100 euros d'amende

La SCI AR Breizh, créée en 2005 par M.

X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjeté contre cette

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Brit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SAS LES FACADIERS BRETONS

Les quatre demandeurs constituaient l'équipage du voilier [...], battant pavillon britannique de Gibraltar.

X... mettait à leur disposition rue Saint-Séverin à Paris ; "le soir du 23 septembre 1994 à Brion, Richard et Robert Z..., âgés respectivement de 25 et 23 ans étaient présents au domicile de leur beau-père

artérielle qui était normale et a mesuré la hauteur utérine qui a été qualifiée "rapport avec le terme" ; qu'en ne recherchant pas, pour compléter et terminer cet examen d'une femme enceinte, les bruits

C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier de justice du 18 mai 2004, Me Breion saisissait le tribunal de commerce de Tours d'une demande dirigée contre la BPVF tendant à l'inopposabilité de la

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", dont le siège est à Beaurepaire en Bresse à Sagy (71580