FONCIA LEMANIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Représentant : Me Thomas-denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de LYON

mais avec l'ajout, sur le modèle « Speed » opposé au modèle 0303G, au milieu du côté extérieur du talon et au-dessus de la virgule inversée, du mot « Puma » surmonté de l'emblème du puma bondissant

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Boni Colliard construction.

25.898 et 16-25.899 ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que la cour d'appel a relevé que la société était in bonis

reproché à la SA COFIDIS d'avoir financé un bon de commande entaché de nullité, elle a jugé que celle-ci ne pouvait être privée de sa créance de restitution du capital dès lors que le vendeur est in bonis

DECEMBRE 1969 ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT STIPULE QUE LA RESERVE DE PARTICIPATION EST CALCULEE EN FONCTION DU BONI

DECEMBRE 1969 ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE LIMOGES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT STIPULE QUE LA RESERVE DE PARTICIPATION EST CALCULEE EN FONCTION DU BONI

QU'AU COURS DES EXERCICES ANTERIEURS A L'ANNEE 1970, LA SOCIETE A VERSE LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC SES CLIENTS ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DES COMMANDES FAITES PAR CHACUN

défense de ses intérêts propres ; qu'un jugement du 16 janvier 2007 a constaté la clôture, pour extinction du passif, de la procédure de liquidation judiciaire et désigné Mme X... afin de recevoir le boni

la partie qui conteste l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'établir qu'elle a été cassée ou rétractée ; qu'en estimant, pour considérer que Mme Y... ne pouvait être considérée comme in bonis

____ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière ENTRE : Madame [T] [S] demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Frédéric LE BONNOIS

(les consorts X...) sont devenus associés ; que les opérations de liquidation et de partage de la société, dissoute le 9 mai 2005, ont fait apparaître un boni de liquidation d'un montant de 251 991, 90

Y... était associé, a dégagé un boni de liquidation ; que la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique (BECM), créancière de M.

reste étant déjà dans les mains de la société Socopa), ceux-ci n'avaient le moyen de négocier au mieux leurs titres (une mutation s'était réalisée antérieurement alors que la société Delimex était "in bonis

créances intra groupe sous délai qu'il plaira à la cour de fixer » ; qu'en se bornant à constater que la société KRM investissements dispose de créances pour 74 000 euros sur des sociétés du groupe Z... in bonis

pour rejeter la demande d'homologation du plan de redressement de la Société des établissements Walch, la cour d'appel a notamment constaté que la société disposait à l'encontre de trois sociétés in bonis

ne sont pas fondés à soutenir que ces manquements ne pourraient être commis que de leurs bureaux alors même que, depuis le transfert du siège social décidé par les associés quand la société était in bonis

qui aurait fait obstacle à ce que la société Cognac d'Orléans loue ces biens, quand il n'était pas contesté que cette dernière avait versé les loyers promis aux acquéreurs tant qu'elle avait été in bonis