de motiver sa décision et de répondre aux chefs péremptoires de l'argumentation du requérant ; qu'en l'espèce, ce dernier faisait valoir que l'interdiction d'exercer toute activité dans un débit de boisson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorest boissons, dont le siège social est à Ennery (Moselle), zone

civil, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors, d'autre part, qu'en énonçant que les consorts Y... affirmaient, sans le prouver, que Mme A... s'adonnait à la boisson

agrément et que la société LMCEF "n'invoqua[it] pas utilement le fait que l'article D. 231-2 ne vise que les décisions d'agrément et non-renouvellement des organismes de formation des débitants de boissons

Marie-josé, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ARRAS, en date du 13 octobre 2006, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, l'a condamnée

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... et Alain Y..., du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson

Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 1, I, L. 1, III, L. 1-1, L. 15, II, L. 15, III, L. 17 du Code de la route ; L. 88, R. 14, R. 16, R. 21, R. 24-1 du Code des débits de boisons

l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction, pendant 3 ans, des droits civiques, civils et de famille et celle d'exploiter notamment des débits de boissons

septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section urgence), au profit : 1°/ de la société Brasserie Fischer, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Uzege Boissons

Moyens des parties : La société FRANCE BOISSONS SUD EST soutient que : M.

gaz, d'ustensiles de cuisine, mais aussi d'un système d'éclairage autonome avec batterie et interrupteur, d'un système de chauffage par poêle à combustion ; que le tribunal relevait la présence de boissons

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1999, qui, pour falsification de boissons destinées à être vendues, l'a condamné à 60 000 francs

X... a été établi à la demande d'une seule partie; qu'il n'avait pas pour objet de créer un engagement pour l'autre mais seulement de présenter au mieux les intérêts de la société France Boissons devant

l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2001), que la société PHP, qui exploite un fonds de commerce de café bar, a souscrit le 21 janvier 1994 auprès de la société Solybo un contrat d'achat exclusif de boissons

, mutisme et agressivité quotidienne de l'épouse, par nature contradictoire et en fait non établi, trouverait en toute hypothèse sa justification dans le comportement du mari habitué des débits de boissons

[V] [G] a été poursuivi devant le tribunal de police pour avoir exploité un débit de boissons à emporter sans proposer à la vente de dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique à proximité de

prévenu des faits compris dans la poursuite" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1-1, L. 14 du Code de la route, R. 14, R. 17 et suivants du Code des débits de boissons

professionnelle exclue du champ d'application de l'ANI Y..., sans répondre aux conclusions de celles-ci qui faisaient valoir que le tableau des exclusions de l'ANI, la branche commerce de gros de boissons