la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège social, sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [N] [Z

par Me Alexandra MERLE de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Etablissement Public A.G.S- C.G.E.A AGS CGEA de TOULOUSE représentée par la SCP DE TORRES-MOLINA-BOSC BERTOU

Serbie , n o 36500/05, §§   140-145, 13   octobre 2009, et Berková c.   Slovaquie , n o 67149/01, §§   172-176, 24   mars 2009)   ;   B.

en date du 06 Avril 2018, enregistrée sous le n° R16-471 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Mme Stéphanie BERTOUT

[Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 23908 Me Yves BEDDOUK

padding-left:0pt } .sC390DDB3 { text-align:justify; font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside }   Communiquée le 5 mars 2015   QUATRIÈME SECTION Requête n o 3342/11 Taky Berko

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

d'AMIENS, vestiaire : 05, et ayant pour avocat plaidant Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de CHANTILLY DEBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2022 devant : Mme Dominique BERTOUX

GREFFIER : Madame Vanessa IKHLEF COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Cybèle VANNIER en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre,

GREFFIER : Madame Vanessa IKHLEF COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [I] [S] en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, et Mme Françoise

Localité 1] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 24 Février 2022 devant : Mme Dominique BERTOUX

de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ MFC HEXAOM, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 8] représentée par Maître Valérie BOSC-BERTOU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 2024 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Madame Catherine BERNOUX

: Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES-PY-MOLINA-BOSC-BERTOU

Michel BERNOU et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Michel BERNOU et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Michel BERNOU et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Michel BERNOU et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Michel BERNOU et Mme Valérie COURAUDON, Juges.