humaines d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; quand le besoin

[H] de démontrer que ce besoin est la conséquence de l'aggravation de son préjudice.

[X] correspondaient à ses besoins et ses possibilités au regard de ses ressources, se référant aux caractéristiques de son logement sans rechercher l'adéquation avec ses besoins actuels, la cour d'appel

[E] à Mme [M] à 3 000 euros et au besoin l'y a condamné, et a fixé la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par M.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il ne consiste pas en un acte notarié,le titre exécutoire servant de base à une saisie immobilière doit être signifié

d'une durée de validité de 12 mois chacun, signés, l'un le 15 mars et l'autre le 18 avril 1988, la Société générale s'est engagée à payer, à première demande de la Banque Pariente, les sommes dues au titre

/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'au cas présent, les emprunteurs faisaient valoir que la clause du contrat de prêt selon laquelle toutes les sommes dues au titre

d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin

La société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser une certaine somme au titre du préjudice résultant de la nullité du licenciement, alors «

sociétés ([4]) au titre de ses activités concurrentielles.

de la C3S 2014, de 3 061 euros au titre de la C3S 2015 et de 33 408 euros au titre de la C3S 2016 sans préjudice des majorations ayant couru ; - Condamné l'Épic à verser à l'Urssaf la somme de 1 500 

Il a été victime d'un accident du travail le 17 juillet 2019 lors d'une opération de tirage de câble du réseau enterré avec un véhicule en l'absence de treuil de tirage : le diabolo retenant le câble a

L'état de santé du salarié, au titre de cette maladie a été déclaré consolidé au 6 janvier 2021, sans séquelles indemnisables.

rejeté son recours gracieux et l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bondoufle la somme de 2 000 euros au titre

Benoit TRUET-CALLU, greffier présent lors du prononcé. [* *] [* *] La société M.A. D..., devenue SARL XEM en 1999, aujourd'hui ILIAD, est un prestataire de services télématiques, créé en 1987.

de loyers et charges, outre une provision de 10 103,25 euros à titre de pénalité, avec intérêts au taux de 1 %, avec capitalisation, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CODE DE

- 1°/ La société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae, 2°/ La société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît

773,54 euros pour l'année 2021 et de rejeter le surplus de ses demandes à ce titre, alors : « 1°/ que le poste de préjudice assistance tierce personne doit être évalué en fonction des besoins de la