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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372174cd580146773f3e05

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de la réalité des besoins en experts judiciaires dans la spécialité de traducteur-interprète, langue allemande, qui

Source officielle

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CC

civ1

613723e6cd5801467740f964

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de s'être fondée sur l'absence de besoin dans sa spécialité alors que deux experts auraient pris leur retraite et de ne pas l'avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100136

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

relations entre le prestataire et le client entrent dans le champ des règles prévoyant en principe un droit à rétractation ; qu'à partir du moment où le client, non consommateur, contracte pour les besoins

Source officielle
CC

civ2

613721d5cd580146773f7dbd

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

leurs torts partagés, d'avoir fixé la rente due par l'ex-mari au titre de la prestation compensatoire d'une part en limitant le montant de la prestation à une somme qui ne permet pas de subvenir aux besoins

Source officielle
CC

civ2

613722c9cd5801467740178b

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

compensatoire, alors que, selon le moyen, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du lien congugal, les juges du fond doivent tenir compte des besoins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200198

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable, faute d'objet, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201108

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... n'induit pas un besoin d'assistance intégrale, 24 heures sur 24, et que le besoin d'assistance active sera retenu à hauteur de 8 heures par jour, conformément audit devis, - que, compte tenu du sommeil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101207

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

pour conclure ce contrat préliminaire et le contrat de vente en l'état futur qui a suivi en pleine connaissance de tous les éléments d'appréciation dont ils avaient besoin pour traiter utilement, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00299

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

selon le moyen : 1°/ que seules les créances visées à l'article L. 622-17 du code de commerce, à savoir celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff97d

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

du comité d'entreprise était régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il entre dans les attributions du comité d'entreprise d'attribuer des secours à des salariés en raison de l'état de besoin

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111f1

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... un prêt de 1 300 000 francs sans établir qu'elle s'était informée des besoins de l'entreprise ni de la compatibilité du crédit accordé avec la rentabilité apparente ou escomptée de l'entreprise, étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

séjour temporaire « étudiant », a sollicité, le 3 juillet 2013, de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (la caisse) l'octroi des prestations familiales en faveur de sa fille aînée, née au Bénin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200857

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

aménagement de ses horaires ; que la salariée ayant refusé ce changement, l'employeur l'a licenciée le 18 septembre 2006 pour refus de se rendre sur son nouveau lieu de travail situé à Roquefort-La-Bédoule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Nouveau changement pour prendre à 6h30 le car de Marseille à Aubagne, puis nouveau car à 7h 10 jusqu'à Roquefort la Bédoule.

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd580146774071d4

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

fait grief à l'arrêt de limiter la garantie de la société Smac et d'accueillir pour partie la demande en paiement, alors, selon le moyen, "1 / qu'en reprochant à la société Socae une mise en oeuvre du béton

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

née le 28 Mars 1933 à BEDOIN (84410) ... 84410 BEDOIN représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Monique BALAZARD-ANCELY, avocat au barreau D'AVIGNON Mademoiselle

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

MOTIVATION LA DEMANDE D'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL Il est de règle que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200996

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Mme G... fait valoir qu'elle ne conteste pas le manquement invoqué, qu'elle s'engage à se conformer à ses exigences, qu'elle est inscrite depuis 2001, qu'il y a beaucoup de besoins et qu'elle a rendu de

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372229cd580146773fabee

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans prendre en considération les besoins de l'épouse ; Mais attendu qu'après avoir analysé la situation

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