proposition d'achat à un prix inférieur à celui mentionné dans l'information qu'elle a reçue, cela sans qu'il soit nécessaire que la décision de préemption fasse référence, en outre, à un quelconque barème

», dans le cadre de la garantie incapacité permanente par accident, le taux d'incapacité dont est atteint l'assuré est déterminé après le rapport d'un médecin expert qui se prononce en fonction du barème

demandes, alors que « pour déterminer le capital représentatif de la rente servie par la CPAM à la victime, pour en déduire le montant de son préjudice, les juges du fond doivent faire application du barème

décembre 2005), qu'un accord d'entreprise a été signé le 18 décembre 1999 dans l'entreprise C&A France , relatif à la représentation des organisations syndicales, précisant en annexe 2 les règles et les barèmes

enfants de cette dernière – n'était pas le parent des enfants en cause et n'en avait pas la charge n'excluait pas toute prise en compte de ses ressources tant pour la détermination de la tranche du barème

supplément ; Attendu que pour débouter la société "Richelieu" de ses demandes en paiement de surloyers, l'arrêt retient que la décision du 22 avril 1991 du préfet de Paris de ne pas s'opposer au barème

ce supplément ; Attendu que pour débouter les sociétés d'HLM de leurs demandes en paiement de surloyers, l'arrêt retient que la décision du 22 avril 1991 du préfet de Paris de ne pas s'opposer au barème

de supplément de loyer a été annulée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 6 mars 1997 et qu'il n'existe plus de barême exécutoire à compter du 22 avril 1991, jusqu'à l'établissement

maintien du salaire mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur de l'accord, l'article 12 dudit accord énonce en son alinéa 10 que l'entreprise "continuera à appliquer le barème

également prévue par l'accord de 1985 continuant elle d'être appliquée ; qu'en jugeant que l'employeur devait appliquer à nouveau l'accord de 1985 dans son intégralité c'est-à-dire en prenant pour base le barème

contestait la somme de 28 700 euros allouée par les premiers juges au titre du poste de préjudice spécifique des victimes de catastrophe, quand Mme [G] concluait à ce que ce montant soit actualisé au barème

d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, 4 avril 1996) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge ces frais de transport, sur la base du barème

contrat prévoyait la construction d'une maison d'habitation personnalisée suivant ses indications et qu'il ne prévoyait en revanche nullement les modalités du paiement du prix des travaux suivant un barème

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H du barème

département des Pyrénées-Atlantiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert n'avait pas pris à tort en considération, pour le calcul de la valeur des terres agricoles données à bail, un barème

. - Barèmes. - Barème le plus favorable.

. - Barèmes. - Barème le plus favorable.

de supplément de loyer a été annulée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 6 mars 1997 et qu'il n'existe plus de barême exécutoire à compter du 22 avril 1991 ; Attendu que