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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

que si, notamment, la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; qu'en faisant application des dispositions du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

ne permettait pas aux enquêteurs de procéder, dans ce box, à une quelconque mesure de captation d'image au sein de ce box ; que ni l'autorisation de mise en oeuvre d'un dispositif de captation d'images

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

donnée par le procureur de la République n'ait porté précisément que sur des réquisitions sans objet et inutiles à destination d'organisme publics et que l'enquêteur, sur l'autorisation qu'il a relatée

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae27

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

pour faute ; qu'aucune faute ne se trouve caractérisée lorsque le fauteur de troubles allégués, premier installé sur les lieux, s'est vu peu à peu encerclé par des propriétaires venus s'agglutiner autour

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250a7

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'assignés par les consorts A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, pour faire ordonner la démolition d'ouvrages édifiés sans autorisation

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe952

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

livraison des modèles printemps-été 1987 était due à la liquidation judiciaire de l'employeur intervenue en décembre 1986, il ne pouvait en être de même pour les commandes de modèles de la collection automne-hiver

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00362

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[V] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de l'autorisation de visite et saisies alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01329

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Cette autorisation a été ultérieurement annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel en date du 6 décembre 2018.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00081

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Elle s'était, préalablement à sa démission, immatriculée en qualité d'auto-entrepreneur le 1er janvier 2010. 2.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0fc

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault automation, dont le siège est ...

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CC

civ3

6137249ecd58014677416feb

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

au 23 avril 2001 ; que la société a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande en nullité du congé pour reprise, soutenant en particulier que le bénéficiaire ne disposait pas d'une autorisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00428

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

, sans contrôler elle-même que les fichiers appréhendés par l'administration fiscale entraient dans le cadre de l'autorisation donnée, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des fichiers

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00481

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de visite domiciliaire visant la société Marlix a privé l'administration fiscale du droit de faire état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument discordants qu'elle n'avait été

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200274

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La société Pièces auto gaz exploite une activité de mécanique automobile dans ces locaux que lui a donnés à bail la SCI Pièces auto gaz immobilier. 3.

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CC

cr

6137251ccd5801467741b0ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

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CC

cr

6137251ccd5801467741b0cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

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CC

cr

6137251ccd5801467741b0d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

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CC

cr

6137251ccd5801467741b0d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1ca

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1cb

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de stationnement de caravane sans autorisation

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