transport, sont prescrites dans le délai d'un an courant, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura

disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyen de cassation aura

dirigées par Michel X... contre la société Hachette Filipacchi ; "aux motifs que les poursuites visent une phrase de l'article ("Pour rendre la réalité plus rock'n roll et exorciser son enfance, il aura

[L] aura un délai indéterminé pour régulariser cette vente », que cet engagement de vendre était ferme et définitif car non soumis à la manifestation d'une acceptation par son bénéficiaire, M.

siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître [N] [Q] [K] suppléant Maître [P] AURATUS

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été condamnée à 5 ans de réclusion criminelle

, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE CELLE-CI, L'ARRET N'AURIAT

-Z... sont mal fondés à opposer à leurs adversaires l'adage « nemo auditur… » ; que les consorts Y...

ordonné la saisie du navire et de son moteur, de deux flotteurs de planche à voile et de trois mannes contenant cinquante kilogrammes de palourdes, qui ont été immédiatement réimmergées dans la rivière d'Auray

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Cofica alors, selon le pourvoi, que la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui n'a trait qu'aux effets de la nullité pour

des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, nul ne pouvant invoquer sa propre faute ou celle de son auteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle nemo auditur

responsabilité des dommages sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel, saisie sur le double fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1 du Code civil, auraît

A B, par Me Auriau. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     Final resolution DH (99) 530 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 20064/92 AURACHER

L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUQUEL LES PARTIES SE REFERAIENT ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE FAIRE ETAT DU RECU DE LOYERS DU MOIS DE JUIN 1964, " ALORS QUE LA REGLE " NEMO AUDITUR

caisse s'est rendue coupable de fraude à la loi en tentant de faire échec aux dispositions impératives de la loi du 25 janvier 1985 et voir dire et juger en conséquence, en application de la règle "nemo auditur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Clos du Pin, dont le siège social est aurand Bornand (Haute-Savoie

B C, représenté par Me Auriau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020