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757 résultats pour « Article XIV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd9365fa493af18e37f121f

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Aux termes de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle

Page 13 sur 38

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

  Autriche , n o 67175/01, §§ 47-55, CEDH 2005 ‑ XII). Cet article est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1112JUD004680816

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2200752_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

17e chambre

6032201a691c0457632616f8

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'exécution provisoire, - condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC005114311

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

pénal, combiné avec l’article   61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres) devant la 10 ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul. 10.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588815

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10307

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC003658608

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles pertinents du code pénal militaire de guerre (CPMG), entré   en vigueur le 20 février 1941, se lisent comme suit   : Article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00752_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94742

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre », l'article L.311-3 ancien du même code précise quant à lui ajoute que « Sont exclus du champ d'application

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e2e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861137cdc6046d4736ef23

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en application de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec3

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

, pour destruction partielle des locaux, - que cette signification était parfaitement licite au regard des dispositions de l'article L 622-21 2° du code de commerce, puisque cet article ne concerne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764e4

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 422-4 du Code des assurances, les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du Code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce Code, sont versées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC004570199

Admin. suprême

7 juin 2001

7 juin 2001

La Cour releva que, selon l’article 238 du code de procédure civile, le recours contre une décision du Gouvernement portant atteinte aux droits d’un justiciable pouvait être introduit dans un délai d’un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86095

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

n° 98 1194 du 23 décembre 1998, applicable aux procédures en cours que : " Par dérogation aux dispositions des articles L 431-2 et L 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations

Source officielle