AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd9365fa493af18e37f121f
12 mai 2020
12 mai 2020
Aux termes de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officiellePage 13 sur 38
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611
23 juillet 2019
23 juillet 2019
Autriche , n o 67175/01, §§ 47-55, CEDH 2005 ‑ XII). Cet article est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce : « 1.
Source officielle