Y... et les AGF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble, M.

1719-1° du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, il incombe au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation en sorte que, lorsque le preneur invoque une

.. ; que la cour d'appel constate par ailleurs que 25 % des cas d'infirmités motrices d'origine cérébrale, comme celle dont se trouve atteint depuis sa naissance Emeric X..., sont d'origine inconnue ;

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... de justifier de diligences postérieures au 9 février 2004" ; qu'en statuant de la sorte le premier président a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 /

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences

civile contre Bruno X... auprès du juge d'instruction de Lorient pour incendie volontaire ; que Bruno X... et le bailleur ont assigné l'assureur en référé aux fins d'obtenir une provision ; qu'un arrêt

aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 13 janvier 1989 lequel dispose notamment que la publicité en faveur d'un service, produit ou article autre que le tabac

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de la revalorisation de carrière, alors selon le moyen, qu'en cas de discrimination salariale, s'il appartient au salarié qui invoque

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M.

d'escroquerie, escroquerie et incendie volontaire ; "aux motifs qu'à tenir même pour établi que la situation de l'entreprise X... ait été obérée, cela aurait pu être considéré comme un mobile possible

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

X... l'exploitant; que cet incendie a pris naissance dans une grange dans laquelle M. X... avait laissé son véhicule automobile, le moteur en marche; que M.

Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

X..., journaliste professionnel, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont susceptibles de constituer

Y... un terrain sur lequel était construit un immeuble en partie détruit par un incendie; que Mme Andrée X..., en sa qualité de curatrice de son époux Ange X..., a assigné M.

152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment