L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1343-2 du code civil ; condamner Mme [W] à payer à la Société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première

G] épouse [J], Madame [GV] [D] épouse [J], et Madame [Y] [R] épouse [J] et Messieurs [Z], [C], [W], [L] et [B] [J] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

du Loiret, la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[W] et Mme [Y] épouse [W] la somme de 2.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne M.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[E], partie perdante, supportera les dépens de l’instance ; il sera également condamné à payer à Mme [W] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [W], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

HOLDIBIO, [Y], [T], [W] et [P] p. 39-40 et concl.

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

[S] [U] et Mme [W] [U] de leurs demandes de réduction de la somme due au titre de l'indemnité de résiliation anticipée et d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures