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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
29 mars 2017
29 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f580e8f105e58d1ae9194
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code
Source officielleChambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[W] [L] une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du code de Procédure civile ; - De condamner le même aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. 10 - Pour l'essentiel, M
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce5
6 mars 2012
6 mars 2012
qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de sa qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97438
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8c0
10 avril 2024
10 avril 2024
Monsieur [W] [Z] n'invoque aucun moyen au sujet de sa demande d'infirmation dans la discussion, contrairement aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
661829644e82250580d2216a
11 avril 2024
11 avril 2024
, et que l'agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle15e Chambre B
6163842eb5b1827189c746f9
10 février 2011
10 février 2011
Il sollicite en outre 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63d22aab9b3c8605deec20a4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
outre 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de7e676b73dd81b97390
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[B], vu les articles 1384-2,1733,1734 du Code civil, vu l'article L.121-12 du Code des assurances, vu la quittance globale valant protocole définitif établie pour 37 028 297 FCFP, Bien vouloir constater
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7857
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux conclusions de Mme [W] [D] [X] pour un exposé exhaustif des moyens développés au soutien des prétentions.
Source officielleJ.E.X
69733358cdc6046d47659fa1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, la somme de 600 € au titre de l'article 37 précité.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952642
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00332
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 223-37 du code de commerce aurait pu déjà être formulée par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[W] [A] Moyens des parties 26- Se fondant sur les dispositions des articles 595 et 815-3 du code civil, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081
15 février 2022
15 février 2022
[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de
Source officielleChambre 1-7
68e899f160ca52a2831c0200
9 octobre 2025
9 octobre 2025
CARDELLA la somme de 2 400 euros TTC au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - de condamner [D] et [T] [W] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielle1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1a
4 avril 2023
4 avril 2023
[W] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 8 novembre 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
69eafaa4cdc6046d4756e916
23 avril 2026
23 avril 2026
La jurisprudence invoquée par l'appelant ne s'applique pas à l'espèce car, comme la Cour de Cassation l'indique, les dispositions de l'article 587 du code civil ne sont pas applicables à l'usufruit portant
Source officiellePage 13 sur 183