AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69fd7e66cdc6046d47044a80
7 mai 2026
7 mai 2026
dépens, dont distraction au profit de Me Bach, avocat au barreau de Strasbourg, suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société
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4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
22 mai 2026
[A] [V], appelant à titre principal, intimé à titre incident, et la société Etude Balincourt, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, des articles
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