le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [R] [U] représenté par sa tutrice Mme [G] [U], Mme [G] [U] et Mme [D] [U] épouse [J] aux dépens, - dit n'y

CHAUVIN, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° X 15-22.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

[S] à lui payer': - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme

En deuxième lieu, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à l’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

la désignation de Monsieur Y... comme représentant de la section syndicale, le syndicat comptait au moins deux adhérents dans l'établissement ; que l'article L.2142-1 du Code du travail (dispose) que

; - débouté [U] [R] de ses demandes plus amples ; - condamné la SCCV Ilot 2 à payer à [U] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCCV Ilot

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [U], bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présent, ni représenté.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

- La somme de 584 euros bruts à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés afférent aupréavis, au visa de l'article L.1235-5 du Code du travail.

786 du code de procédure civile).

Elle demande enfin que lui soit allouée la somme de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.