Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[T] n'était pas contesté même subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

[U] à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 040 euros sur le fondement de l'article 700 al. 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; et subsidiairement

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1792 du code civil. 12.

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