la désignation du représentant des salariés (article 58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

Il est constant que vous ne nous avez communiqué aucune information utile sur les souhaits de la clientèle et l'état du marché comme cela vous incombe à l'article 4 de votre contrat.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

[U] [ZX], M. [O] [E] et Mme [JY] [AN] en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné la commune de [Localité 10] aux dépens d'appel.

E... précisant quant à lui dans la sienne que la hauteur de l'échafaudage était de 2 mètres et celle de l'escabeau de 1,80 mètre ; qu'or il résulte des articles R. 4323-58 à R. 4323-60 du code du travail

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] et Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne in solidum avec M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

clients (article R.4624-42 du code du travail).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a donc violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

__________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U

[D] [U] la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [U] et Mme [G] [U] venant tous quatre aux droits de Mme [L] [B] épouse [U] et Mme [F] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.