dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

[T] [R] et Mme [S] [U] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

[E] [U] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

[M] sur la gestion des affaires d'[U] [M] entre le 17 novembre 1997 et le 23 juin 2004 ; que les dispositions de l'article 778 du code civil non citées par les appelants dans leurs écritures de première

[U] n'invoque aucun préjudice lié au prétendu manquement de la banque qu'il invoque.

% à Monsieur [E] [Z] et 50 % à Monsieur [B] [U], Monsieur [U] en était le gérant.

indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) formulée au titre de l'article 700 du code de

dans le versement du salaire de décembre 2015, de 50€ à titre de dommages et intérêts pour le non respect de la procédure de licenciement, de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[X] [A] et Mme [U] [A] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

U... ne bénéficie donc pas de la protection conférée aux salariés par l'article L. 2234-3 du code du travail qu'il invoque.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [D] [V], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Portugal) et de Monsieur [G] [W] [F] [U], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.