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1 122 résultats pour « Article Tableau VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2511

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Source officielle

Page 13 sur 57

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TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6718947ad8ceca1cd7018ea4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°) Alors qu'aux termes de l'article 10-2 de l'accord d'établissement relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 27 avril 2006,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01001

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 341-6-1 du code du travail alors en vigueur, les articles l 161-32 et R. 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2408489_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102396_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993c81d302277d8e8c78

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

En l'espèce, la mise en demeure du 20 août 2015 fait référence comme motif de recouvrement au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 3 juin 2015 en application de l'article R 243-59 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8fd0d41e0057d43e4ed

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'obligation de sécurité En plus que d'interdire le harcèlement moral à l'article L.1152-1 du code du travail, la loi oblige, à l'article L.1152-4 du même code, l'employeur à prendre toutes dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00261

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « aux termes des articles 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205156_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Neuf-Brisach la somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac7f3eafe9fcf075fed

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la Caisse d'épargne au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. " 24.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Enfin, l'article R. 315-1-1 du même code prévoit que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100282

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

270 et 271 du Code civil.

Source officielle