Il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions dudit tableau (délai de

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conditions du tableau Aux termes de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute

[V] [Y] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

En application de l' article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00297 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIMY AFFAIRE : [K] [E] [F] [J] épouse

Motifs de la decision Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

[B] [V] et M. [I] [V], EN TOUT ETAT DE CAUSE': -'''''' rejeter toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'''''' dire n'y avoir lieu à dépens.

MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

R 133-9-1 et d'autre part, que la caisse s'est dispensée de délivrer la mise en demeure prescrite à l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.

[V] Versicherungs la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] était bien atteint d'un cancer broncho-pulmonaire primitif visé au tableau 30 bis et utilisant le code syndrome correspondant ; fait valoir que dans la mesure où ce tableau n'exige aucun examen complémentaire

Enfin, aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux