Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 94 A du code général des impôts applicable

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

II au code général des impôts, les dispositions précitées de l'article 231 de ce code doivent recevoir application à l'intérieur de chacun de ces " secteurs ", de sorte que l'assiette de la taxe sur les

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'ADMINISTRATEUR DU 03 NOVEMBRE 2022 RADIATION N°2022/ 94 N° RG 21/13585 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BID73

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée

Luigi Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient

147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien

X...en sa qualité de caution de la société Cashmire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil.

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-44.903 et94-44.902 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 11 avril 1994), que Mme X..., salariée

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

pourvoi ; Condamne la société Inter service gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inter service gestion à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;