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323 résultats pour « Article SP 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100347

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle

Page 13 sur 17

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D. 442-3 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210344

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d45009f81000890db50

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en résulte que dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve, en application de l'article 1315 devenu l'article 1353

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile de 3 000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0da4c25a97f0381f4e72

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f32

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner la société [9] à lui payer et porter la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc81

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, la BFCOI demande à la cour, au visa des articles 1103, 1221, 1231-6 et 2288 du code civil et 15, 16 et 673 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ECARTER l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile; CONDAMNER la [10] au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033e93b01e21b9a389f122a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Monsieur [E] invoque « surabondamment » la violation par la société [U] des dispositions de l'article L 1224'1 du code du travail qui prévoit la reprise des contrats en cours en cas de modification de

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CA

Chambre sociale

6163151de03efc4516bd2e0a

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

[L] [C], par conclusions écrites reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu les articles L.1233-3, L.1233-4, L.1235-3 et L.1233-5 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057f

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, 3.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00944

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275c0

Appel

24 août 2022

24 août 2022

En application de l'article 12 du code de procédure civile, les faits seront examinés au visa des règles applicables en matère de responsabilité extra-contractuelle régie par l'article 1240 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10512

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle