700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Par leurs dernières conclusions en date du 17 août 2022 Mme [JA] [TL] veuve [SC], Mme [S] [WK] [BZ] veuve [Y], M. [TD] [BZ], M.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Les affaires ont été fixées selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile.

[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 1229 de ce code : « La résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] à payer à Me [H] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - dit que dans les rapports entre coobligés les condamnations ci-dessus prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

avec celles de l'article R. 423-1 du même code.

700 du code de procédure civile.

15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 149 N° RG 25/00206 N° Portalis DBVI-V-B7J-QYOB SL - SC Décision déférée du 12 Décembre 2024 TJ de [Localité 1] - 17/02432 A.

La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.

Article 4 : Les conclusions indemnitaires et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SCCV 3 AE sont rejetées.

suffisante aux fins d'exercer une activité agricole et ne pouvait donc être regardée comme un agriculteur au sens de l'article 4 du règlement du 17 décembre 2013. 16.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

de Rouen, en application de l'article 699 du même code.