1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

L'expert de la compagnie d'assurance a pu constater : * l'exactitude des déclarations de l'assuré sur la survenance de l'incendie et le déroulement des faits (pages 14 à 15 du rapport de reconnaissance

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2023 par la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant Mme

hebdomadaires réguliers, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par un arrêt motivé, que le licenciement du salarié procédait

Darbon, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention

405 et 435 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux Y... coupables des délits de destruction

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

12, 125 et 715 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'a l'obligation, en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, de relever d'office une fin de non-recevoir

pas exclusivement au salarié ; d'où il suit qu'en l'espèce, en affirmant qu'il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve du harcèlement, preuve nullement rapportée, la cour d'appel a violé l'article

physique ou une association privée qui l'aurait engagée", a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, 6 à 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait

l’article 700 du Code de procédure civile.

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

X... et par la société Van Miegen au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.