AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DISCUSSION Il n'est pas contesté que les formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, le récépissé ayant été délivré par le minIstère de la justice le 9 mai
Source officiellePage 13 sur 2274
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300237
7 mai 2025
7 mai 2025
situées au rez-de-chaussée et formant les lots 1 à 4 inclus peuvent être utilisées à usage commercial, le lot 1 litigieux y étant désigné comme comprenant une boutique, portant le numéro 1, une arrière-boutique
Source officielle