Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SNC Azurimmo 26 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995

Juillet 2023 à XXX H, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Sancie ROUX, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

[Adresse 26] défaillante Société [20] (Ref : 44043104323100 ; 4334799358001 ; 43347993589001,) domiciliée chez [37] - [Adresse 4] défaillante S.A. [17] (Ref : 42527175551100, 41641898939006

, ayant succursale à la zone industrielle du Brézet à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition contraire ou tout acte contraire

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi

du 26/06/2025 au 26/09/2025 et du 29/09/2025 au 26/12/2025, Madame [K] n’était pas à jour de sa cotisation IJ AMEXA prévue par l’article L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime due au titre de

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure