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Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Chambre civile 1-7

677cc31bcf451bb7cd9292af

Appel

5 janvier 2025

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a52703

Appel

16 avril 2024

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle

Rétentions

6708c02d445a086e2bceddd5

Appel

10 octobre 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

68032e331fa67923f78829ef

Appel

18 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Surendettement

6696ba369a603a692911441d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Rétentions

6780bad6f25437b69df75ac0

Appel

9 janvier 2025

L'article L.742-4 du même code dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Rétentions

67777dae37d114ca7b85153a

Appel

2 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

69ce028fcdc6046d47d2ed88

Appel

1 avril 2026

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd3488cdc6046d471ec15b

T. Judiciaire

11 avril 2026

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle

J.L.D.

69dd3496cdc6046d471ec241

T. Judiciaire

13 avril 2026

Source officielle

Rétentions

62e0d57fe8fd1e05797fa298

Appel

26 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Rétentions

63104b794709e24f13d553c1

Appel

30 août 2022

Selon l'alinéa 2 de l'article R 743-2 du CESEDA, la seule pièce justificative visée par le CESEDA est la copie du registre de rétention de l'article L 553-1 devenu l'article L744-2 du même code, la jurisprudence

Source officielle

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