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569 résultats pour « Article R713-66 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353ef

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6309b3fca521cdc5630b7a63

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Et celui d'un placement en rétention administrative au visa de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f520

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65a23cf67ca18b0008e58258

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

643e35c783146e04f531ec3c

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

643f889bad85da04f53a3b61

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792c8

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,

Source officielle
CA

Rétentions

670f583b4ad0d5ee7d7e5ba8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R 743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Comme indiqué plus haut, il n'y a pas d'irrégularité. Le JLD doit être saisi dans les 48 heures (article R 742-1 du CESEDA).

Source officielle
CA

Rétentions

6684eaf6a0de54ff609f7eee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 10 juin 2024 de MONSIEUR LE PREFET

Source officielle
CA

Rétentions

6690c7520d808eb34e4555f4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2024, et plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier

Source officielle
CA

Rétentions

644229bbd2fa6fd0f80403a3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Mais, comme l'a rappelé le premier juge, il n'a produit aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. D'autre part, il n'a pas contesté l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

Rétentions

6811b378893ab038bd466037

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale et que l'agent interpellateur pouvait consulter les fichiers en application de l'article R 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35395

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

687f1b19367fac10b162e611

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du code précité.

Source officielle
CA

Rétentions

66ab2522ba731fad7dd354e6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

63465950c024d1adffef75b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article 803 du code de procédure civile est respecté car il présente un risque de fuite et il a refusé d'embarquer à destination de son pays d'origine.

Source officielle
CA

Rétentions

686f4cabd3976f57d00d3292

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

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