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, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de

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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

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69b15aeccdc6046d47460933

Commerce

16 avril 2025

judiciaire, à l'égard de la SARL 2 C FINANCES, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69c70633cdc6046d4739eaf9

Commerce

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la SCCV, [M], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69c707d7cdc6046d473a0ff6

Commerce

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la SCCV MAREUIL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69c707e6cdc6046d473a1138

Commerce

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la SCCV LE HAVRE - LECESNE, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69c70825cdc6046d473a15bc

Commerce

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la SNC, [E], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69c70847cdc6046d473a1800

Commerce

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de SCCV, [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69c70867cdc6046d473a1a20

Commerce

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la SCCV, [O], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69c70a62cdc6046d473a3fca

Commerce

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la SNC DOCTEUR ROUX, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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Chambre P.P référés

697afa08cdc6046d470fe0ce

Appel

27 janvier 2026

Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire

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69c7000fcdc6046d4739659c

Commerce

29 octobre 2025

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7

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6a0b986bcdc6046d472136e1

Commerce

6 mai 2026

judiciaire, à l'égard de la société SARL [Localité 1], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69b15adbcdc6046d474607be

Commerce

16 avril 2025

MATERIEL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69c70a78cdc6046d473a414a

Commerce

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la société M & CO 125, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69c70a8ecdc6046d473a42bd

Commerce

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la société FIR 12, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69c70c5bcdc6046d473a764a

Commerce

29 octobre 2025

judiciaire, à l'égard de la société FIR 10, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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69df5f3dcdc6046d474ebe3d

Commerce

8 avril 2026

judiciaire, à l'égard de la société UP2PLAY LES SABLES, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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CHAMBRE 07

6a118f60cdc6046d47ac13a4

Commerce

22 mai 2026

et R621-9 du code de commerce.

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69df0738cdc6046d47452188

Commerce

6 juin 2025

R621-9 du code de commerce.

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