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685 résultats pour « Article R631-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd7709cdc6046d47c85202

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

Source officielle

Page 13 sur 35

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CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d6bcdc6046d479971f7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 631-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb3dcdc6046d47a73857

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R661-1 du code de commerce susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62681a7b805de12b6c2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L622-17 du Code de commerce pour un montant de 31.770,60 euros et condamner la société Care au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil outre les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd14e3cdc6046d47192724

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c86dcdc6046d47f1a069

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 11 juin 2026 à 09h35 au Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3243acdc6046d4711c234

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

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TCOM

Procédures collectives TCS

69dd137dcdc6046d47191042

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 11 janvier 2027.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd1394cdc6046d4719119d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 11 janvier 2027.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6677cdc6046d4722789b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [E] [Y] pour Me [A] [B], liquidateur de l'EURL GR, a comparu devant la formation collégiale

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CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

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CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

Source officielle