AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
Source officiellePage 13 sur 23
CTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.
Source officielle