AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes
Source officiellePage 13 sur 19
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
22 mai 2026
22 mai 2026
Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielle