Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.

dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

, dit que, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, le repreneur exploitera l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan et jusqu'à la signature définitive des actes

En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que le contrat de travail ne stipulait pas le bénéfice d'une

Maitre Benoit, es qualité de liquidateur de Booster Game, se prévaut des articles R4624-10 à 14 du code du travail pour soutenir qu'un nouvel examen n'était pas nécessaire, sauf demande formulée par le

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité

Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, A444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).

74, 480 et 914 du code de procédure civile, 1355 et 355 du Code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

non soumise au délai de deux ans prévu par l'article 889, alinéa 2, du code civil pour l'action en complément de part.

[S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l'article 700 du code de procédure