Maître [V] [J] ès qualités fait valoir qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est redevable des salaires dus à la date de transfert par l'ancien employeur, que

: - 28 230 euros titre de dommages intérêt en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions des articles L 4121-1 du code du travail et suivants (6 mois), -

L'article R.4624-42 du code du travail dispose que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Code du Travail.

le 10 janvier 2020 d'une visite de reprise malgré un arrêt d'une durée supérieure à 30 jours (article R4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable).

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 2 février 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1222 ' 1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté

Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».

L1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application notamment des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.

Aux termes des dispositions de l'article D.1226-1 du code du travail, « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers

(article R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.

Il résulte de l'article L. 4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L 1132. 2 du code du travail obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la première présentation de la lettre de convocation qui fait courir le délai

Sur le droit de retrait Il résulte des dispositions de l'article L 4131-1 du code du travail que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu