Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Sur la visite médicale initiale et visites de reprise L'article R 4624-10 du code du travail prévoit que 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
9 février 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
19 avril 2022
En application des dispositions de l'article 1225- 24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92698
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la nullité du licenciement, Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielle21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'existence d'une relation de travail Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R4224-3 du code du travail dispose que « Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
18 avril 2024
R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la rupture du contrat de travail : L'article R 4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail : 1°) s'il
Source officielle21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bcf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : «Examen dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163151be03efc4516bd2df7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
L1235-5 du code du travail
Source officielleChambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00829
22 mai 2019
22 mai 2019
P... et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4121-1 du code du travail ; 7) ALORS, AU SURPLUS, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dans un emploi selon l'Art R4624-42 du code du travail".
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Sur les griefs invoqués Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les
Source officiellePage 13 sur 20