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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60377f53265c295acce35c42
13 mars 2015
13 mars 2015
est une procédure dérogatoire qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail relatives au double examen médical, En application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, la salariée qui a subi deux visites médicales en 2005 et en 2010, ne relevait pas de l'obligation d'un suivi renforcé au sens de l'article R4624-10 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
dissimulé, pour non-respect de l'obligation de reclassement, et d'indemnité de préavis, les conditions des articles L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Motivation Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Sur les griefs invoqués Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les
Source officielleChambre 4-1
5fd95ea09cd54c49499bd89e
14 février 2020
14 février 2020
R4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour sa santé, sa sécurité ou celle de tiers. Pas de 2ème visite médicale. Pas d'étude de poste. Pas de proposition de reclassement ».
Source officielle15e chambre
63104beb4709e24f13d555dc
31 août 2022
31 août 2022
R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.
Source officielleChambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e3
19 avril 2024
19 avril 2024
' Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité': ' En application des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, dans sa version
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
12 octobre 2022
lieu de travail, en application des dispositions de l'article R4424-5 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
19 novembre 2013
R 4224-17 du code du travail qu'invoque M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6360caa23c369c7f7499705d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'agissant de l'exécution du travail, en application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'accord collectif prévoyant le temps de travail modulé doit prévoir
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielle21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'obligation liée à la santé au travail : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au bénéfice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L.3253-19, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances
Source officiellePage 13 sur 20