MOTIFS DE LA DECISION, Sur la nullité du licenciement, Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

R 1454-28 du code du travail ; - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Martange Production aux organismes concernés des indemnités de chômage versées

L. 1152-1 du code du travail.

24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et le droit au procès équitable, que célibataire et sans enfants, il assume

du salarié en application de l'article R4624-31 du Code du travail, ....inapte au poste d'architecte procédure en une seule visite'.

Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).

Au regard de la rédaction des articles L1226-2 et suivants et R4624-42 et suivants du Code du travail, cet avis nous place dans l'impossibilité de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et

[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.

L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une

Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

code du travail

. 2 - sur la requalification du contrat de travail Attendu que le contrat de travail à temps partiel est en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail un contrat écrit qui mentionne notamment

a prononcé un avis d'inaptitude temporaire au poste, puis le 9 décembre 2013, il a émis l'avis suivant : 'deuxième visite article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.

Selon l'article R4624-31 du code du travail.