AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officiellePage 13 sur 29
CTX Gal inf/= 10 000€
68e96e0c3ea43407b9121af5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielle